Nouveau plafonnement des frais bancaires

plafon frais decouvert

Dans le cadre de la « Réforme bancaire » voulue par le gouvernement, les députés ont adopté le plafonnement de certains frais bancaires correspondant aux découverts pour tous les clients bien que le projet initial ne prévoyait le plafond que pour les clients les plus endettés ou fragiles.Ces plafonds seront précisés dans un décret mais il a été suggéré par un amendement que ce plafond soit limité à 5 euros par commission et à 40 euros par mois afin d’éviter l’empilement des commissions successives.

Pour permettre au client de réagir sur d’éventuels frais, un autre amendement a été adopté dans le but de d’obliger la banque à informer le client au moins 15 jours avant le prélèvement des dits frais.

Pour compléter cette loi et aller dans le sens d’une sécurisation des situations financières les plus fragiles, les clients en situation délicate se verront proposer un offre spécifique avec des moyens de paiement adaptés à cette situation de manière à réduire les frais en cas d’incident, une manière de lutter contre le surendettement.

Pour compléter cette nouvelle règlementation il a été introduit une nouvelle disposition avec la mise en place d’une charte qui permettra à chaque établissement de se doter d’un système de détection des situations fragiles financièrement afin d’y apporter une solution adaptée le plus rapidement possible.

Dans la foulée il a été décidé de la mise en place d’une dénomination commune concernant les principaux frais et services bancaires. Ceci aura pour avantage de simplifier la comparaison des offres entre différentes banques. La loi Lagarde de 2011 avait déjà mis en place une liste de tarifs de base dont la communication était obligatoire pour pouvoir comparer les tarifs des banques mais le gouvernement semble vouloir aller encore plus loin.

Le vote de ces lois correspondent à un durcissement de la règlementation bancaire en faveur des particuliers, reste à voir leur application dans les faits.

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