Le droit au compte bancaire

Sans compte bancaire il est quasiment impossible de pouvoir se gérer dans notre société fortement bancarisée, que ce soit pour encaisser des revenus ou faire des achats, c’est la raison pour laquelle une loi a été votée en France et applicable à partir du 1er janvier 2009 pour que toute personne de nationalité française ou domiciliée en France ait droit à un compte bancaire.

Le droit au compte

Cependant la loi n’interdit pas à une banque de refuser l’ouverture d’un compte à une personne, mais il existe une procédure vous garantissant l’ouverture d’un compte dans une banque, c’est « le droit au compte« . Sachez toutefois que ce droit au compte ne peut être exercé qu’à partir du moment où vous n’êtes pas déjà titulaire d’un compte bancaire.

Les démarches pour bénéficier du droit au compte

Pour cela il suffit de demander à la banque en question un formulaire de droit au compte qui vous devez remplir et qui sera transmis à la Banque de France. Il est également possible de faire directement la démarche auprès de l’agence de la Banque de France dans votre région.

Le formulaire de demande de droit au compte doit être accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, de la lettre de refus d’ouverture de compte de la banque dans laquelle vous souhaitiez ouvrir ce compte (la banque à l’obligation de vous fournir sans délai cette lettre de refus), d’une attestation sur l’honneur que vous n’êtes pas déjà titulaire d’un compte bancaire courant. Vous devrez également préciser la zone géographique dans laquelle devrez se trouver la banque dans laquelle vous souhaitez ouvrir votre compte.

La décision d’ouverture du compte

La décision concernant votre droit au compte et le choix de la banque dans laquelle vous pourrez ouvrir un compte est prise exclusivement par la Banque de France dans le délai d’un jour, c’est assez rapide. Toutefois après analyse de votre dossier la Banque de France peut vous demander des pièces justificatives supplémentaires.

Les services bancaires auxquels vous avez droit

En tant que compte bancaire ouvert par cette procédure de « droit au compte », vous pourrez bénéficier gratuitement des services suivants:

  • l’impression des RIB (relevés d’identité bancaire);
  • la domiciliation de virements bancaires si vos revenus sont versés par virement;
  • le paiement par virement, prélèvement ou TIP (titre interbancaire de paiement)
  • de l’envoi d’un relevé mensuel de la situation et des opérations effectuée dans le mois;
  • le dépôt et le retrait d’argent liquide;
  • l’encaissement de chèques;
  • la possibilité de consulter votre compte à distance;
  • un changement d’adresse par an;
  • une carte bancaire de paiement (s’il le solde du compte n’est pas suffisant au moment de l’utilisation le paiement sera refusé, alors veillez à approvisionner votre compte);
  • deux chèques de banque par mois ou service équivalents.

La décision de fermeture du compte

La banque dans laquelle ce compte bancaire a été ouvert peut décider la fermeture de ce compte. Bien sûr sa décision devra être motivé par un courrier à votre attention avec un préavis de 50 jours mais également avec un courrier à la Banque de France. Cette décision peut être prise en cas de dysfonctionnement de votre compte, alors veuillez à bien l’utiliser.